J.O. 97 du 26 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2005 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

NOR : SOCC0510650A


Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 avril 2005, la société coopérative COFREPECHE, sise centre IFREMER de Brest, ZI de la Pointe du Diable, 29280 Plouzané, est autorisée à sortir du statut coopératif.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.